Conditions générales d’utilisation

et de vente


1 - Introduction


Filmsdocumentaires.com est une association de producteurs et d’éditeurs de films qui a pour but de proposer à ces producteurs et à ces éditeurs une meilleure visibilité de leur travail. En particulier, en donnant de l’information sur les films, et en offrant un portail pour vendre leurs DVD. Mais également en proposant un service de location de films en VoD (Vidéo à la demande).


Les producteurs et les éditeurs qui proposent leurs films sur cette plateforme sont tous membres de l’association Filmsdocumentaires.com. Les producteurs et les éditeurs décident eux-même des films qu’ils veulent proposer au public et des prix de location (VoD) et de vente (DVD). Ils restent maîtres de leur catalogue et demeurent le responsable légal des films proposés.


Filmsdocumentaires.com édite le Portail Internet www.films&documentaires.com (ci-après, le " Portail ") et vous propose via ce Portail la possibilité d'acheter des programmes audiovisuels (reportages, documentaires, etc.…) (ci-après le(s) " Programme(s) "). Les Programmes proposés sur le Portail peuvent être achetés via différents Modes de Consommation (ci-après, le(s) " Mode(s) de Consommation ") à des prix distincts tels que :


-la visualisation de Programmes en VoD (correspondant à une location, dont le régime est détaillé au paragraphe 4)

-l’édition de vidéogrammes (« DVD »)

-l'achat de vidéogrammes déjà édités.


Nos Programmes et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Portail, dans la limite des stocks disponibles. Nous vous prions de noter que quelques-uns de nos Programmes peuvent ne pas être disponibles dans votre pays, notamment en raison des clauses de territorialité qui nous lient avec les producteurs. Le cas échéant, vous en êtes informé sur les fiches des programmes concernés par la mention «Indisponible». Vous reconnaissez être informé du fait qu'un forfait ou un abonnement ne peuvent être utilisés que dans le cadre des programmes dont nous avons les droits de diffusion dans votre pays. Pour accéder aux Programmes, vous devez avoir au préalable pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du Portail et déclaré que vous les avez expressément acceptées, soit au moment de la création de votre compte client, soit au moment de votre commande. Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Toutefois, dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant pour vous inscrire et acheter des Programmes. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, lors de vos achats sur le Portail. C'est pourquoi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants des Programmes et à garder présent à l'esprit que les Programmes sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Programme est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.


2 - Evolution des Conditions Générales d'Utilisation


Filmsdocumentaires.com peut faire évoluer librement à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente afin de les adapter aux évolutions des Modes de Consommation et/ou de leur exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Portail. Vous êtes libre ensuite de ne pas acheter le(s) Programme(s) si les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne vous conviennent pas. Nous vous informons qu'à tout moment Filmsdocumentaires.com peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement un (ou des) Mode(s) de Consommation, et ce, sans avoir à vous en informer au préalable. Filmsdocumentaires.com ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux Modes de Consommation.


3 - Equipement informatique et accès aux programmes


L'accès aux Programmes s'effectue à partir du Portail situé à l'adresse : www.Filmsdocumentaires.com. Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique « Aide » accessible depuis toutes les pages du Portail.

Filmsdocumentaires.com  ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique utilisé pour accéder au Portail. L'accès au Portail est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Vous reconnaissez être parfaitement informés des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet, des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles vous concernant peuvent être captées et / ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.



4 - Description des modes de consommation


Vous avez la possibilité d'acheter des Programmes via différents Modes de Consommation :


  1. -La Location VOD : Si vous souhaitez visualiser en « location » un ou plusieurs Programme(s) de votre choix, cette possibilité vous sera offerte, uniquement via l'ordinateur par lequel vous avez commandé et acheté le ou les Programmes, et pour une période limitée à 48 heures à compter du début du visionnage. Il est entendu que la diffusion pourra avoir lieu en streaming (diffusion immédiate et continue sans possibilité de téléchargement) ou via le téléchargement progressif du Programme sur le disque dur de votre ordinateur (permettant le début de son visionnage à l’issue d’un bref délai).
    Dans tous les cas de figure, le visionnage des Programmes commandés en Location VOD doit être entamé
    dans les 90 jours maximum suivant la validation de la commande. Une fois la première lecture du Programme commencée, le Programme peut être visualisé, autant de fois que vous le souhaitez, pendant une durée maximale applicable à la Location VOD et reprécisée dans la page de commande, étant précisé que le stockage éventuel (en téléchargement progressif) du Programme dans la mémoire de votre ordinateur n’a pas de conséquence sur la période de visualisation, en tout état de cause limitée à 48 heures dans le mode Location VOD).


  2. -Les vidéogrammes édités par FilmsDocumentaires.com : Si vous souhaitez obtenir un ou plusieurs Programme(s) sur support physique DVD. Ces DVD(s) sont produits en France (au format PAL/Zone 2). Ils sont compatibles avec tous ordinateurs Mac, PC, et linux équipés d’un lecteur DVD, ainsi qu’avec les lecteurs DVD de salon zone 2 ou multizone.


  3. -Les vidéogrammes déjà édités dans le commerce : Si vous souhaitez acheter des vidéogrammes déjà édités dans le commerce, Filmsdocumentaires.com  met à votre disposition sur son Portail un large choix de vidéogrammes édités que vous pourrez commander directement en ligne. Il vous appartient de vérifier sur la fiche produit la/les zone(s) géographique(s) du DVD et leur compatibilité avec votre lecteur. Les Prix des Programmes sont définis sur les pages où sont présentés les Programmes. Les modalités de paiement des Programmes sont définies à l'article 8 des présentes Conditions Générales.


  1. -Pour les séries documentaires, la location en VOD s’effectue épisode par épisode. Parfois, le DVD regroupe plusieurs épisodes d’une même série. Dans ce cas, cette précision est apportée sur la fiche du film, mais la location en VOD reste à l’épisode.



  1. -Abonnements VoD : une fois le règlement effectué, vous êtes redirigé automatiquement vers le récapitulatif de votre commande. Pour voir les films, vous devez vous connecter à votre compte - onglet «Connexion» visible sur toutes les pages du site. Une fois connecté sur votre espace personnel, vous pouvez faire votre choix parmi la liste des films disponibles en VoD. Vous avez choisi un film, il s’ajoute immédiatement à votre compte. Vous pouvez le regarder immédiatement, ou plus tard. Vous pouvez encore renoncer à le voir et en choisir un autre. Dans ce cas, vous devez cliquer sur la croix rouge à droite du titre du film affiché sur votre compte avant de l’activer.


  1. -Attention toute location activée ou entamée sera décomptée de votre carnet (ou de votre abonnement), sans retour possible.


  1. -Une fois la location activée, vous diposez de 72 heures pour voir et/ou revoir votre film autant de fois que vous le voulez.


5 - Enregistrement et confirmation de la commande


Enregistrement de la commande : La commande se déroule en plusieurs étapes :

1 - le choix du ou des Programme(s) (et du Mode de Consommation de ce dernier)

2 - le choix du mode de paiement;   

3 - la visualisation du récapitulatif de votre commande;

4 - la validation de votre commande.

Si vous ne procédez pas à la validation de votre paiement immédiatement après la validation de sa commande, celle-ci sera considérée comme annulée. Tout bon de commande signé par vos soins par " double clic " constitue une acceptation de votre part.


Date de validation de la commande. La date de validation de la commande est :

-la date de la commande si paiement par carte bancaire en ligne (et si transaction acceptée)

-la date de commande si paiement par forfait prépayé

-la date de la commande si paiement par Paypal (et si règlement Paypal accepté)

-la date de la commande si paiement par Internet et si règlement Internet + accepté)

  1. -Disponibilité des Programmes : Nos offres de Programmes et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Portail et ce, dans la limite des stocks disponibles. Filmsdocumentaires.com  se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des Programmes (ainsi que les Modes de Consommation sur lesquels ils sont disponibles) sur le Portail. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) Programme(s) que vous avez commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans un délai maximum de 30 jours à vous livrer le Programme commandé, soit à vous proposer un Programme similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser ou sous forme de bon d'achat. Si vous ne souhaitez pas avoir de bon d'achat, vous pouvez contacter notre service clientèle qui annulera le bon et vous remboursera. Dans le cadre d’un paiement via un forfait prépayé, nous nous engageons à vous émettre un avoir d’un montant équivalent au montant du Programme acheté.

  2. -Confirmation de la commande : Une fois votre commande validée par vos soins et enregistrée sur nos serveurs, un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de votre commande vous sera adressée à l'adresse électronique que vous avez indiquée dans le formulaire d'inscription. Nous vous conseillons d'imprimer et de conserver ce courrier électronique qui constitue la preuve de votre commande et qui vous tiendra lieu de facture. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Programmes, vous serez prévenus par courrier électronique par nos services.



6 - Prix et modalités de paiement


Les Prix des Programmes sont disponibles sur les pages dédiées aux Programmes sur le Portail et sont indiqués en euros. Filmsdocumentaires.com  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de l’enregistrement de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.  Les modes de paiements disponibles sur le Portail sont les suivants :


  1. -Carte bancaire : Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard etc), est accepté. Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de de notre partenaire bancaire (Paypal). Votre commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé selon les standards communément acceptés par les professionnels réputés. Lors du paiement par carte bancaire, vous devrez indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de votre carte. Une fois que les organismes bancaires partenaires ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, votre compte bancaire sera immédiatement débité.


  1. -Confidentialité des données : Filmsdocumentaires spécifie ne pas avoir accès aux données bancaires fournies par les clients, la transaction se faisant directement via le système interbancaire de paiement.


  1. -Compte PayPal : Le paiement par compte PayPal est accepté pour toute commande strictement supérieure à 0,5 EURO TTC. Les commandes payées au moyen d’un compte Paypal seront enregistrées et validées dès l’acceptation du paiement par Paypal, sur notre compte Paypal enregistrée au nom de Filmsdocumentaires.com. Pour en savoir plus sur les conditions d’utilisation de Paypal, cliquez ici.


  1. -Le paiement par chèque est possible pour toute commande de DVD. Il s’opère via un « bon de commande », qui doit être imprimé et rempli par le demandeur et envoyé à l’éditeur du ou des films. Une fois que le bon de commande est reçu par l’éditeur, le DVD est envoyé par la poste dans un délais de 72 heures (jours ouvrables). Les commandes par chèques étant traitées directement par les éditeurs, le Filmsdocumentaires.com décline toutes responsabilités


7 - Clause de réserve de propriété


Le transfert de propriété des Programmes (et notamment les vidéogrammes) est subordonné au paiement du prix par le client. Le paiement sera réputé réalisé à l'encaissement effectif du prix par Filmsdocumentaires.com.


8 - Contrôle anti-fraudes


Filmsdocumentaires.com, en collaboration avec le système PAYPAL, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Filmsdocumentaires.com  de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par téléphone puis confirmées par courrier avec AR. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la Société Générale (ou l’intermédiaire de paiement concerné). Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter : 

Filmsdocumentaires.com

Service Clients

145 rue de Belleville - 75019 PARIS


contact@filmsdocumentaires.com


9 - Modalités de livraison des Programmes, délai de livraison des programmes et modalités d'échange et de retour des programmes


9.1 MODALITE DE LIVRAISON DES PROGRAMMES

a)Modalité de livraison des Programmes sous forme d’Achat VOD. Suite au paiement et à l'acceptation de votre commande, vous devez retourner sur le site (en cliquant sur le bouton "Regarder le film maintenant" sur la page de validation de votre commande) et vous pourrez télécharger le ou les Programme(s) via un lien internet que vous trouverez sur une page dédiée au(x) Programme(s) que vous avez commandé(s).

b)Modalité d’emballage et de livraison des Programmes sous forme de vidéogrammes. Les vidéogrammes vous seront livrés à l'adresse postale que vous aurez indiquée sur votre bon de commande. En cas de rupture de stock sur l'un des Programmes de votre commande, nous expédions le reste de votre commande. Un e-mail d'information vous sera envoyé à cet effet à l'adresse électronique que vous aurez indiquée lors de votre commande. Erreur de livraison ou d'envoi d'un Programme : Dans le cadre d'une livraison ou d'envoi d'un Programme qui ne lui serait pas destiné, le Client est tenu de garder le ou les colis en l'état et d'en informer Filmsdocumentaires.com à l'adresse contact@filmsdocumentaires.com. Un bordereau de retour vous sera envoyé afin que vous puissiez renvoyer le Programme qui ne vous ait pas destiné. Vous disposerez d'un délai de quinze (15) jours pour nous renvoyer le Programme. Les frais de port sont à la charge de Filmsdocumentaires.com .

c)Colis incomplet : En cas de colis incomplet vous devez contacter Filmsdocumentaires.com  pour lui faire part de vos réserves. Le Programme manquant vous sera renvoyé dans les plus brefs délais.


9.2 DELAIS DE LIVRAISON ET RESPONSABILITE DU/DES TRANSPORTEUR(S) pour les DVD. Les délais dans lesquels l’expédition et la livraison (pour les vidéogrammes) seront effectuées sont indiqués avant validation de la commande. Le délai d’expédition est de 72 heures jours ouvrables. Ce délai, qui correspond au délai de préparation de votre commande, commence à courir une fois la commande validée. Le délai de livraison, qui commence à courir à l’issue du délai d’expédition tel que mentionné à l’alinéa précédent, dépend de la destination de la commande, des conditions pratiquées par le transporteur et du mode de livraison choisi lorsqu’une option est disponible sur le Portail. Filmsdocumentaires.com ne saurait être tenue responsable d’aucun évènement relevant de la responsabilité du transporteur (La Poste, Colissimo ou tout autre prestataire avec lequel elle pourrait venir à travailler) et se dégage expressément de toute responsabilité à ces égards (retards, perte etc.). Dès lors, pour connaître le délai total de réception du produit commandé, vous devez additionner le délai d’expédition mentionné sur la fiche du programme et le délai de livraison associé au mode de livraison choisi. Il est précisé à titre indicatif que s’agissant des commandes livrées par lettres, ces dernières le sont sous deux jours ouvrables à compter de la date d’expédition pour les commandes à destination de la France métropolitaine (y compris la Corse), de Monaco et d’Andorre ;  Cinq à sept jours ouvrables à compter de la date d’expédition pour les commandes à destination des DOM-TOM ;   Trois à cinq jours ouvrables à compter de la date d’expédition pour les commandes à destination de l’Union Européenne ;   Cinq à dix jours ouvrables à compter de la date d’expédition pour les commandes à destination de l’International.


MODE DE LIVRAISONS DES DVD. Les DVD ne sont pas envoyés par Filmsdocumentaires.com mais directement par l’éditeur concerné par la commande. Dans le cas d’une commande groupée (panier) concernant plusieurs éditeurs, l’acheteur recevra donc autant de colis que d’éditeurs concernés. Les éditeurs regroupés au sein de la plateforme «Films&documentaire.com» utilisant chacun son mode d’expédition spécifique : lettre, colissimo, lettre suivi, transporteur, etc.


9.3 FRAIS DE LIVRAISON DES PROGRAMMES Les frais de livraison sont précisés lors du récapitulatif de votre commande. Il sera tenu compte pour le calcul des frais de livraison du mode d’envoi du produit choisi.


9.4 MODALITES D'ECHANGE DES PROGRAMMES Valable uniquement pour les vidéogrammes du commerce. Vous avez la possibilité d'échanger un Programme, mais celui-ci doit nous être retourné dans son emballage d'origine cellophané, dans un délai maximum de 15 jours à la date de réception du colis. Les frais de port sont à votre charge. Programme défectueux : En cas de réception de Programme(s) défectueux (abîmé, déchiré ou ouvert) ou en cas de réception de colis incomplet, vous êtes tenus de formuler au moment de la livraison des marchandises les réserves correspondantes sur le récépissé de transport, preuve de la livraison, vous pouvez également refuser le colis si ce dernier est ouvert. Vous devez contacter Filmsdocumentaires.com  à l'adresse suivante contact@filmsdocumentaires.com pour lui faire part des réserves sur le colis. Un bordereau de retour vous sera envoyé afin que vous puissiez renvoyer le Programme défectueux. Vous disposerez d'un délai de quinze (15) jours pour nous renvoyer le Programme défectueux. Les frais de port sont à la charge de Filmsdocumentaires.com . Les Programmes défectueux ne sont pas remboursés mais échangés contre les mêmes Programmes dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de réception du colis. Nous pouvons également vous proposer un bon d'achat. Si vous ne souhaitez pas avoir de bon d'achat, vous pouvez contacter notre service clientèle (à l'adresse contact@filmsdocumentaires.com) qui annulera le bon et vous remboursera par chèque. Pour les autres types de réclamations, se reporter à l'article 9 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.


9.5 FACULTE DE RETRACTATION

a)Délai de rétractation : Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez - pour les Modes de Consommation et/ou produits éligibles - d'un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout Support ne vous convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. Toutefois, les frais de retour sont à votre charge. Vous devez donc dans ce délai de sept (7) jours contacter notre service client à l'adresse : contact@filmsdocumentaires.com


b)Modes de Consommation Eligibles et exclusions : Les produits commercialisés sur le Portail sont éligibles à la rétractation, sous réserve qu’ils nous soient retournés dans leur emballage d’origine non décellophané, et à l’exception des Modes de Consommation et/ou produits exclus énumérés ci-dessous:  - les actes d’Achat VOD et/ou Location VOD – en raison de l’immédiateté de l’exécution de ces prestations


Modalités d’exécution : Pour bénéficier de la rétractation, vous devez nous communiquer votre intention de retourner le Mode de Consommation et/ou produits concerné à notre service clients dans le délai visé au paragraphe a), et demander que vous soit attribué un numéro de retour. Vous disposez ensuite de de quinze (15) jours à compter de cette première notification par vos soins pour nous retourner le produit concerné. La demande de retour peut être faite directement depuis votre suivi de commande dans la rubrique "votre compte ". Aucun colis ne sera accepté et traité sans qu'il ne porte un numéro d'accord de retour. Le Programme retourné devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non decellophané, les frais de port seront à votre charge. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous perdrez votre droit de rétractation et le Programme vous sera retourné à vos frais sans possibilité de le changer ultérieurement.


10 – Réclamations


Pour toute question ou demande de renseignements sur les Programmes ou pour toute réclamation relative à la conformité de la facture par rapport à la commande correspondante, vous devrez en informer Filmsdocumentaires.com  par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@filmsdocumentaires.com

Filmsdocumentaires.com  vous répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements. En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, vous devrez adresser votre réclamation par courrier électronique à contact@filmsdocumentaires.com et ce dans un délai de soixante dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Votre demande sera examinée par Filmsdocumentaires.com  et cette dernière fera ses meilleurs efforts pour vous répondre dans les plus brefs délais et pour vous apporter la solution la plus appropriée à votre cas. Toutefois, pour que votre demande soit valablement traitée, vous devrez impérativement nous communiquer les éléments suivants :

-l'objet de votre réclamation ;

-votre identifiant et l'adresse électronique que vous avez indiqués dans votre formulaire de paiement ;

-vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;

-la date de la commande ;

-la référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans le courrier électronique de confirmation de transaction.

A défaut de l'un des éléments précités, votre demande ne sera pas traitée. Vous devrez également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de votre demande. En cas de réclamation concernant les aspects techniques (difficulté de réception informatique des Programmes, difficulté de visionnage des Programmes, difficulté de lecture des vidéogrammes, etc…), vous pourrez contacter Filmsdocumentaires.com  à l'adresse suivante : contact@filmsdocumentaires.com Toutefois, il vous est recommandé avant tout achat de Programmes de vérifier la compatibilité des Programmes avec votre matériel informatique ou de lecture (lecteur DVD de salon).


FILMSDOCUMENTAIRES.COM  NE SERA PAS RESPONSABLE DES INCOMPATIBILITES DE VOTRE MATERIEL AVEC LE(S) MODE(S) DE CONSOMMATION CHOISI(S).


11 - Engagements des Clients et Propriété Intellectuelle


L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes. Vous vous engagez à respecter ces dispositions quel que soit le Mode de Consommation sur lesquels ils vous sont fournis. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de Filmsdocumentaires.com, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez également que cela peut avoir pour conséquence les contraintes d’usage (limitation des Modes de Consommation ou modalités de visualisation etc.) énumérées aux présentes (notamment à l’article 3) Il vous est en particulier interdit de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom de Filmsdocumentaires.com ou des termes comportant le mot "Filmsdocumentaires.com" sans l'autorisation expresse de Filmsdocumentaires.com. Plus généralement l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, marques, logos et signes distinctifs utilisés dans les Programmes et/ou sur le Portail sont protégés. Tous droits de reproduction, transmission, ou autre diffusion de ces contenus sont strictement réservés à leurs auteurs et/ou autres ayants-droits. Vous vous engagez en conséquence à respecter ces droits et vous abstenir en particulier de toute action illégale qualifiable de contrefaçon. Le respect des présentes dispositions constitue une condition déterminante pour Filmsdocumentaires.com, qui se réserve la faculté de résilier le Compte et toute commande émanant d’un Utilisateur ayant violé ces dispositions. Ceci étant sans préjudice de la faculté de Filmsdocumentaires.com et tous autres ayants-droits de poursuivre les contrevenants en justice.


12 - Responsabilité de Filmsdocumentaires.com


Sans préjudice de toute réglementation applicable, Filmsdocumentaires.com ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'utilisateur et/ou tout tiers ou dommage subi par l'internaute et/ou tout tiers au titre du Contrat si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'internaute et/ou de tout tiers. Le montant total de la responsabilité de Filmsdocumentaires.com  envers l'internaute aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l'internaute à Filmsdocumentaires.com  au titre des présentes Conditions Générales pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu. En outre, il est expressément entendu que Filmsdocumentaires.com ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par le client et/ou tout tiers du fait :

-d'une quelconque incompatibilité technique entre les Programmes qui seront envoyés au client par Filmsdocumentaires.com  et ses équipements audiovisuels et/ou informatiques;

-d'une quelconque indisponibilité du Portail et d'une manière générale, de toute avarie technique ;

-d'une quelconque indisponibilité de l'un des Programmes figurant sur le Portail ;

-des délais d'envoi des Programmes par Filmsdocumentaires.com. Filmsdocumentaires.com  n'étant pas responsable des délais de livraison ou des opérations de transport et de routage des Programmes (et notamment des vidéogrammes) ;

-d'un cas de force majeure tel que défini par le jurisprudence de la Cour de Cassation.

-Des liens hypertextes proposés par Filmsdocumentaires.com peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où Filmsdocumentaires.com  ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites partenaires, la responsabilité de Filmsdocumentaires.com  ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

D'une manière générale, Filmsdocumentaires.com  garantit que ses Programmes :

-ne contiennent aucun élément contrefaisant ou susceptible de heurter la sensibilité du jeune public ;

-ne contiennent pas des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme d'extrémisme ou de discrimination ;

-ne contiennent pas de contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres et que ses Programmes sont conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers. Vous vous engagez à respecter ces dispositions quel que soit le Mode de Consommation sur lesquels ils vous sont fournis. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de Filmsdocumentaires.com , est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

-Vous reconnaissez également avoir pris connaissance du fait que Filmsdocumentaires.com est libre de protéger les fichiers contre les reproductions illégales, en utilisant la technologie de protection DRM ou toute autre technologie communément acceptée par le marché. Vous reconnaissez également que cela peut avoir pour conséquence les contraintes d’usage (limitation des Modes de Consommation ou modalités de visualisation etc.) énumérées aux présentes (notamment à l’article 3). Il vous est en particulier interdit de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom Filmsdocumentaires.com  ou des termes comportant le mot  « Filmsdocumentaires.com » sans l'autorisation expresse de Filmsdocumentaires.com.


Plus généralement l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, marques, logos et signes distinctifs utilisés dans les Programmes et/ou sur le Portail sont protégés. Tous droits de reproduction, transmission, ou autre diffusion de ces contenus sont strictement réservés à leurs auteurs et/ou autres ayants-droits. Vous vous engagez en conséquence à respecter ces droits et vous abstenir en particulier de toute action illégale qualifiable de contrefaçon. Le respect des présentes dispositions constitue une condition déterminante pour Filmsdocumentaires.com , qui se réserve la faculté de résilier le Compte et toute commande émanant d’un Utilisateur ayant violé ces dispositions. Ceci étant sans préjudice de la faculté de Filmsdocumentaires.com  et tous autres ayants-droits de poursuivre les contrevenants en justice.


14 - Loi applicable et compétence


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.


15 - Mentions légales


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13 - Données personnelles


Conformément aux recommandations de la CNIL, la plateforme s’engage à ne jamais communiquer à des tiers les données personnelles fournies par les acheteurs et les abonnés et à ne pas les conserver au-delà d’un délais de 24 mois. À tout moment, vous disposez d’un droit de retrait et de rectification des informations vous concernant, en nous informant par mail : contact@filmsdocumentaires.com ou par lettre simple adressée à Doriane Films 145 rue de Belleville - 75019 Paris

  1. VoD